FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables au financement des campagnes électorales ont évolué.
La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (article 2) a réduit le calendrier des restrictions applicables en la matière d’un an à 6 mois avant l’élection. Par ailleurs, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé certaines règles ainsi que les sanctions financières et pénales.
En effet, a compter du 1er septembre 2019, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats s’appliquent.
Certaines règles ne concernent que les candidats des communes de plus de 9 000 habitants (désignation d’un mandataire financier, établissement et dépôt d’un compte de campagne, respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales).
En revanche, tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale.
L’article L. 52-8 du code électoral précise : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. »
Quelles sont les personnes morales concernées par cette interdiction ? :
– toutes les entreprises constituées en société (hormis les entreprises individuelles) telles que les Sem et leurs filiales, les Spla, les Spl et les SemOp ;
– les sociétés civiles ;
– toutes les associations type loi 1901, etc.